Loi Murcef
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La loi MURCEF et l’Assurance Emprunteur
Dans son article L 312-1-2, la loi sur les Codes Monétaires et Financier ou “loi MURCEF“, stipule :
“Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables.”
Par conséquent si l’ assurance emprunteur peut être imposé par la banque pour obtenir le financement, l’offre de prêt doit rappeller que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix.
La loi prévoit de lourdes pénalités financières envers les contrevenants, l’évocation de la loi MURCEF devrait suffire à dissuader un établissement bancaire récalcitrant (refus de la délégation d’assurance, menaces d’une augmentation du taux du crédit …) à revoir sa position.
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